La loi REBSAMEN : Quelles sont les objectifs du gouvernement avec ce nouveau projet de réforme du di


Première réponse : simplifier. Si le dialogue social est si difficile, c’est d’abord parce que tout cela est complexe : les employeurs ont l’impression de perdre leurs temps en enchaînant les réunions tandis que les salariés ne savent pas toujours à quoi sert telle ou telle instance représentative. CE, CHSCT, DP, DS : le projet de loi prévoit de simplifier tout cela pour les entreprises de 50 à 299 salariés en regroupant ces instances dans un seul organisme. De même, la réforme prévoit de réduire le nombre de consultations du comité d’entreprise, au nombre de 17 par an actuellement, pour les rassembler autour de trois grandes thématiques : l’état économique de l’entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques.

Deuxième réponse : faciliter l’accès aux syndicats. Dans les petites entreprises, il n’existe souvent pas de délégué syndical, si bien qu’employeur et employés discutent directement. Mais en cas de conflit, ces derniers ne sont souvent pas armés pour faire face, alors qu’un délégué syndical est censé être formé et savoir quand il faut hausser le ton ou au contraire chercher un compromis. Le gouvernement estime donc important de permettre à ces salariés d’avoir accès aux syndicats. Mais comme il est irréaliste d’instaurer un délégué dans chaque entreprise, surtout dans les petites, la réforme propose d’instaurer des commissions paritaires régionales : un lieu de dialogue et de négociation, réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, et au sein duquel employeurs et employés pourront être accompagnés par des représentants qu’ils auront élus.

Ces ajouts qui n’ont pas grand chose à voir avec le dialogue social. Comme souvent, gouvernement et députés profitent d’une vaste réforme pour y glisser des éléments qui n’ont pas grand chose à voir. C’est notamment le cas du compte personnel d’activité, qui permettra aux salariés de savoir tout au long de sa carrière où ils en sont de leur compte épargne-temps, de leur compte formation et de leur futur compte pénibilité.

Le projet de loi Rebsamen doit également aborder la question de la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme, mais aussi la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité en une prime d’activité unique. Sans oublier la très décriée suppression du "rapport de situation comparée", un outil instauré par la loi Roudy sur l'égalité professionnelle de 1983 et qui permet de mesurer l’inégalité salariale entre homme et femme.



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